Police des voies de navigation intérieure

Règlement particulier de police

Lac LEMAN

Plongées subaquatiques – Zones de reproduction piscicoles

Arrêté n° DDE 102-2008 du 28 février 2008

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Avenant n° 6 bis

• VU l'arrêté préfectoral n° 80-35 du 4 janvier 1980 règlementant l'exercice de la navigation des bateaux et engins de plaisance et des activités sportives, touristiques et commerciales, sur le plan d'eau du lac Léman partie française,
• VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation qui lui est annexé, signé à berne le 7 décembre 1976 et promulgue par décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978,
• VU le décret n° 2000-257 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976,
• VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
• VU le code européen des Voies de Navigations Intérieures,
• VU la circulaire 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
• VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
• VU le rapport de la responsable de l'unité territoriale du Chablais de la direction départementale de l'Équipement de Haute-Savoie,

Considérant qu'il y a lieu d'abroger et de remplacer l'arrêté préfectoral n° 53-08 du 31 janvier 2008 renommant et modifiant l'article 51 de l'arrêté n° 80-35 du 4 janvier 1980 règlementant l'exercice de la navigation des bateaux et engins de plaisance et des activités sportives, touristiques et commerciales,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARTICLE 1
L'article 51 de l'arrêté n° 80-35 du 4 janvier 1980 est renommé et modifié comme suit:

Article 51 – Protection des sites archéologiques et des omblières (zones de reproduction de l'omble chevalier)

La plongée subaquatique est interdite:

• sur tous les sites archéologiques (sauf autorisation préfectorale),
• sur les omblières durant la fermeture de la pêche des salmonidés.

Les limites de ces omblières sont fixées comme suit:

b) omblière de Ripaille,
constituée sur 1000 m de largeur à partir de la rive

ARTICLE 2

L'arrêté n° 53-08 du 31 janvier 2008 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 3

M. le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains,
M. le directeur départemental de l'Équipement,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports,
M. le directeur départemental de l'Agriculture et de la Foret,
M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
M. le commissaire de police de Thonon-les-Bains et d'Evian-les-Bains,
MM. les Maires des communes riveraines du lac Léman,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

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