PADI
Arrêté concernant l'interdiction de la plongée sur les omblières en Suisse
Commission intercantonale de la pêche dans le lac Léman
Arrêté concernant l'interdiction de la plongée sur les omblières du lac Léman du 14 novembre 2008.
La commission intecantonale de la pêche dans le lac Léman :
- vu les articles 4 al 3, 5 al. 2 et 7 al. 1 de la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991,
- vu les articles 6 de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Répubilique française concernant la pêche dans le lac Léman, du 20 novembre 1980,
- vu l'article 46 al. 3 du règlement d'application de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman, du 16 décembre 2005,
arrête:
Article premier: La plongée sur les zones des omblières énumérées ci-dessous est interdite du 15 novembre de l'année en cours au 31 janvier de l'année suivante pour cause de reproduction des ombles.
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a) omblière de Saint-Gingolph: |
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| limite est: | ligne pérpendiculaire à la rive passant par la villa Eugénie; | |
| limite sud: | rive du lac; | |
| limite ouest: | ligne pérpendiculaire à la rive passant par le "Château des Serves" (350 m à l'ouest de la pointe du Fenalet); | |
| limite nord: | ligne parallèle à la rive située à une distance de 500 m au large. | |
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b) omblière de Chillon: |
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| limite est: | rive du lac; | |
| limite sud: | ligne reliant la pointe sud du château de Chillon à l'embouchure du Rhône; | |
| limite ouest: | ligne reliant le bâtiment de l'Hôtel National, à Montreux, à la Tour carrée du bâtiment administratif de la Commune de Villeneuve (ancienne église); | |
| limite nord: | ligne reliant l'embouchure de la Veraye à l'embouchure du Rhône. | |
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c) omblière de Montreux: |
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| limite est: | rive du lac; | |
| limite sud: | ligne reliant la rue du Quai, rotonde de l'Hôtel Eden à Montreux à l'embouchure du Rhône; | |
| limite ouest: | linge sise à 200 m du rayon de l'embouchure de la Baye de Montreux; | |
| limite nord: | ligne reliant l'île de Salagnon à Clarens au bâtiment du Forum, soit l'angle sud-ouest de la place du Marché à Montreux. | |
Article 2: Pendant cette péridoe, seules les plongées effectuées dans le cadre de suivis piscicoles par les services de la pêche des cantons de Vaud, Valais et Genève sont autorisées.
Article 3: Les contrevenants s'exposent aux sanctions prévues par la législation sur la pêche.
Article 4: L'arrêté du 30 novembre 2007 interdisant la plongée sur les omblières du lac Léman est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Au nom de la commission intercantonale de la pêche dans le lac léman
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Le président:
Robert Cramer
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Le secrétaire: Gottlieb Dändliker |
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